Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société E-multiservices Transfer, ayant son siège social à Denderleeuw et ses clients.

En préambule, E-multiservices Transfer précise que ses ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour les besoins personnels de bénéficiaires au Rwanda non professionnels et acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l'enregistrement.

Préalablement à toute transaction, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il clique sur le bouton “j'accepte”.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente affichées sur l'écran, et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

E-multiservices Transfer propose à ses clients de prépayer une sélection de biens et de services (pour l’instant juste une sélection de denrées alimentaires, mais prochainement seront disponibles des médicaments et des unités éducatives) pour des tiers au Rwanda, via son site internet www.duhahirabacu.com et cela sous deux formes distinctes :

1. Livraison a domicile

Le client peut opter pour une livraison de biens directement au domicile du bénéficiaire au Rwanda. Dans ce cas, il compose son panier dans une liste d’articles disponibles dans les stocks d’E-social multiservices transfert. Les biens seront livrés dans les 48 heures suivant le paiement de la commande.

2. Bon d’achat

Autrement, le client peut opter pour une mise à disposition de denrées alimentaires dans un magasin spécifié par le client sous la forme d’un bon d’achat. Dans ce cas, le bénéficiaire pourra retirer des biens dans cet unique magasin dans la limite du montant en Francs Rwandais tel que défini par le client.  

Dans le cas de l’option « Livraison à domicile », E-multiservices Transfer garantit la disponibilité de chaque produit apparaissant dans l’e-boutique. Les informations suivantes figurent sur le site :

• le nom du produit

• le descriptif

• le prix en € (euros)

• le poids

• l'origine

• et si possible une photo numérique du produit

Le texte de cette information définit seul l'objet de la vente envisagée, les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel ; si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d’E-multiservices Transfer ne pourra être engagée.

Dans le cas de l’option « Bon d’achat », le client offre au tiers résidant au Rwanda un bon d’achat d’un montant en Francs Rwandais à retirer en denrées au prix du jour du retrait chez un commerçant partenaire spécifique. Les informations pour chaque produit disponible chez les commerçants partenaires d’E-multiservices Transfer sont donc indicatives et un outil d’aide a la décision afin d’estimer la valeur du bon. Figurent cependant sur le site les informations suivantes :

• le nom du produit

• le descriptif

• le prix en € (euros, un calculateur permet de voir la contre-valeur en Franc Rwandais en temps réel)

• le poids

• l'origine

• et si possible une photo numérique du produit

Bien que le site d’E-multiservices Transfer disponible à l’adresse url : https://www.duhahirabacu.com soit régulièrement mis à jour et les prix soient actualisés le plus régulièrement possible ; les prix figurant sur le site ne sont qu’indicatifs. En outre, il peut arriver que les quantités commandées ne soient pas disponibles chez le commerçant concerné par la commande, et les offres d’E-multiservices Transfer ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles le jour où le client effectue la commande, étant précisé qu’E-multiservices Transfer fait son possible pour que la majorité des produits soit toujours disponible en prévenant les commerçants du nombre de commandes avenir.

Lors de sa première commande, et afin de personnaliser son environnement, chaque client doit saisir un identifiant (son adresse e-mail) et un mot de passe d'au moins 6 caractères alphanumériques.

Un contrôle de l'unicité de l'identifiant est alors effectué par le système.

Le client est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu'il ne démontre que la connaissance de son identifiant et de son mot de passe résulte d'une faute d'E-multiservices transfert.

En cas d'oubli de son mot de passe ou de son identifiant ou en cas de crainte qu'un tiers ait pu en avoir connaissance, le client dispose sur le site d'une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.

Le système supprime alors automatiquement les coordonnées bancaires éventuellement enregistrées lors d'une précédente commande.

E-multiservices Transfer respecte la loi du ... relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, notamment sur la collecte de données personnelles.

En début de processus, le client choisit si le bénéficiaire viendra retirer auprès du magasin du marchand concerné sur le marché spécifié au moment de la commande les denrées acquises ou s’il souhaite qu’E-multiservices Transfer opère la livraison des marchandises auprès du bénéficiaire de la commande.

1. Livraison a domicile

Le client commande en cliquant sur les produits disponibles et choisit la quantité. Il valide chaque étape en cliquant sur le bouton : « Acheter ce produit ». La commande fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments que le client confirme en cliquant sur le bouton « Terminer ma commande ».

2. Bon d’achat

Le client choisit simplement :

·         Un commerçant partenaire

·         un montant de bon d’achat en Euros

Un outil d’aide à la décision est mis à la disposition du client. Il peut simuler un panier chez un commerçant partenaire spécifique. E-multiservices transfer s’efforcera de tenir les informations concernant les articles disponibles, les stocks et les prix le plus a jour possible. D’autre part, un calculateur permet de voir la contrevaleur en Franc Rwandais au taux officiel du jour.

Dans les deux cas, le client communique à E-multiservices transfer le nom et le numéro de téléphone portable du bénéficiaire de la commande et E-multiservices transfer communique au client un « code secret » que ce dernier devra communiquer au bénéficiaire de la commande.

Le réseau Télécom Rwandais MTN est exclu du présent contrat et toute commande passée pour le compte d’un bénéficiaire dont le téléphone est alimenté par ce réseau sera automatiquement rejetée.

Les systèmes d'enregistrement automatique de www.tugobokabacu.com sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande. Le montant maximum d'une commande est de 1.000 €.

E-multiservices transfer confirme l'acceptation de sa commande au client par courrier électronique.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par E-multiservices transfert. E-multiservices transfer se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, à un problème concernant la commande (par ex. : commande avec quantités ou montant anormaux ou numéro de téléphone portable du bénéficiaire MTN) ou à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

E-multiservices transfer en informera le client par tout moyen.

Toute nouvelle commande ne pourra être prise en compte qu'après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

Au moment de la confirmation de la commande par E-multiservices transfert, cette dernière émettra une facture en euros avec le prix correspondant en francs Rwandais.

Dans l’option « bon d’achat », après règlement en euros, un montant équivalent en francs Rwandais au taux du jour, défalqué du coût du service (voir § VIII. Prix et paiement), sera crédité sur un compte mobile crée pour le tiers bénéficiaire. Ce montant pourra être dépensé chez un commerçant partenaire choisi par le client lors de la commande grâce à une transaction par téléphone mobile.

La formation du contrat est conventionnellement fixée au moment de la livraison ou de la délivrance des marchandises. Le transfert des risques sur le client intervient à ce moment là.

1. Livraison a domicile

Dans le cas où le client d’E-multiservices transfer choisira la livraison à domicile, et si les produits commandés sont effectivement disponibles, un livreur prendra contact avec le bénéficiaire de la commande sur le téléphone portable dont le numéro aura été spécifié par le client le lendemain du jour de la passation de la commande sur le site d’E-multiservices transfer pour toute commande passée avant 17h (heure française) et le surlendemain pour toute commande passée après 17h (heure française) sur le site d’E-multiservices transfert.

Si le numéro de téléphone portable du bénéficiaire, qui ne peut en aucun cas être un numéro MTN n’est pas valide, E-multiservices transfer en informe immédiatement le client par mail qui choisit alors soit d’annuler la commande, soit de communiquer un autre numéro de téléphone portable ; il dispose pour ce faire d’un délai de 24h à compter du mail reçu par E-multiservices transfer et le livreur tentera alors une nouvelle fois de joindre le bénéficiaire pour organiser la livraison. Si le nouveau numéro communiqué est à nouveau invalide, la commande sera alors annulée et le compte du client re-crédité.

Lors de la livraison, le bénéficiaire devra communiquer au livreur le code secret qu’E-multiservices transfer aura transmis au client et lui présenter le téléphone portable dont le numéro aura été spécifié par le client au moment de la commande.

Le livreur vérifiera l’identité du bénéficiaire garce à son téléphone portable. Le livreur tendra un terminal de paiement mobile au bénéficiaire qui émettra un bip si le numéro et le code secret sont corrects et validera la transaction.

Si les marchandises commandées ne sont pas disponibles, la commande sera annulée et remboursée sous 30 jours à compter du jour où le livreur aurait dû effectuer la commande en accord avec le bénéficiaire, soit au plus tard 32 jours à compter de la commande.

2. Bon d’achat

Pour toute commande passée avant 17h (heure française), le bon d’achat sera valide des le lendemain matin. A ce moment, le bénéficiaire pourra donc aller retirer ses denrées si elles sont disponibles auprès du commerçant concerné sur le marché choisi par le client. Même si E-multiservices transfer fait ses meilleurs efforts pour tenir ses prix et listes a jour, le société ne saurait être responsable de la non-disponibilité des denrées commandée ou toute éventuelle variation de prix.

Pour toute commande passée après 17h (heure française), le bon d’achat sera valide le surlendemain matin. A ce moment, le bénéficiaire pourra donc aller retirer ses denrées si elles sont disponibles auprès du commerçant concerné sur le marché choisi par le client. Même si E-multiservices transfer fait ses meilleurs efforts pour tenir ses prix et listes a jour, le société ne saurait être responsable de la non-disponibilité des denrées commandée ou toute éventuelle variation de prix..

Lorsque le bénéficiaire du don se présente au magasin du Commerçant, il peut soit retirer les denrées prépayées conformément à la commande, soit choisir toute autres denrées alimentaires disponibles ce jour dans la boutique dans la limite du montant qui lui a été crédité en guise de bon d’achat. Pour ce faire :

v Le bénéficiaire identifie dans le magasin les denrées qu'il souhaite acquérir en contrepartie du bon

v Le Commerçant saisi le montant total en francs Rwandais des denrées ainsi identifiées sur le terminal Duahirabacu

v Il inscrit le numéro du mobile du bénéficiaire (numéro du mobile ayant reçu le bon)

v Il tend le terminal au bénéficiaire qui saisi son code secret (code qui lui est transmis par son donateur)

Le commerçant rapprochera le téléphone portable du bénéficiaire au terminal qui émettra un bip si le numéro et le code secret sont corrects.

Ø  Plusieurs cas sont en ce moment possibles:

1.     Le montant total des denrées identifiées est supérieur au montant du bon d'achat: le terminal Duhahirabacu  indique que le solde du compte du bénéficiaire est insuffisant. Dans ce cas le bénéficiaire revoit sa liste de denrées et le processus est repris dans la limite de la valeur du bon.

2.     Le montant total des denrées identifiées est supérieur au montant du bon d'achat: le terminal Duhahirabacu  indique que le solde du compte du bénéficiaire est insuffisant. Dans le cas ou le bénéficiaire veut absolument ce panier, il règle une partie de ses course grâce a son bon (dans la limite de son crédit) et règle l’appoint en liquide.

3.     Le montant total des denrées identifiées est inférieur ou égal au montant du bon: La transaction est validée automatiquement par le terminal et un nouveau solde est affiché (solde positif ou nul). Le Commerçant remet les denrées identifiées au bénéficiaire et la transaction est terminée. D'autres transactions restent possibles du moment où le solde du bénéficiaire dans cette boutique reste positif.

Le commerçant fera signer au bénéficiaire un bon d’émargement retraçant la façon dont la prestation aura été effectuée et sur lequel figurera tout commentaire jugé nécessaire par le commerçant et/ou le bénéficiaire.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par E-social multiservices transfert. Le règlement des produits et services commandés sur www.duhahirabacu .com se fait par carte bancaire uniquement.

• Le prix affiché sera le prix, en Euro, du marché local en Rwanda au moment de la commande. Le taux de change appliqué pour la conversion FRW/Euro sera celui du jour de la commande publié par OANDA (https://www.oanda.com).

• La livraison est gratuite

Après cette période promotionnelle, E-multiservices transfer se réserve le droit de modifier ou non le mode de tarification de son service.

Dans le cas du bon d’achat, une contrevaleur en Francs Rwandais sera clairement indiquée sur le bon de commande.

Les règlements par carte s’effectuent dans un environnement sécurisé sur le serveur de notre prestataire Paypal. La transaction sera effectuée instantanément après la commande du client en Euros.

En cas d’annulation de la commande, y compris si l’impossibilité d’exécution de la prestation résulte d’événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de E-multiservices transfert, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative, ou arrêt des transports, qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l'exécution de la livraison, des frais de dossier d’un montant de 10 % du prix de la commande avec un minimum de 50 Euros seront retenus par E-multiservices transfert, sauf si l’annulation résulte de l’indisponibilité de produits figurants sur le site www.duhahirabacu.com auquel cas l’intégralité du prix versé sera restitué au client.

Le client sera informé de cette situation par e-mail.

Les marchandises concernées par le présent contrat n’étant que des denrées périssables, le client ne dispose d'aucun délai de rétractation.

A défaut de paiement des sommes dues par le client, E-multiservices transfer peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de l'identifiant client.

Pour toute difficulté, le client peut adresser un e-mail à info@duhahirabacu.com ou un courrier à E-multiservices transfert, Service Information Consommateur,  9470 Denderleeuw, Belgique ou au 00324875418522, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.

Les fichiers nominatifs d’E-multiservices transfer sont déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, ou d'opposition sur les données collectées qui peuvent être corrigées dans la rubrique "création de compte" ou par courrier à E-multiservices transfer (voir adresse au § XI). Le client pourra recevoir des propositions commerciales par e-mail, sauf s'il s'y oppose formellement en cochant la case correspondante de la rubrique « création du compte ».

En se connectant sur le site Internet créé par E-social multiservices transfert, qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant et, notamment, de l’enseigne « Tugobokabacu  », le client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de E-social multiservices transfert.

Le client bénéficie de la garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle ni à la garantie légale d'éviction (Code Civil) et ni à la garantie des vices cachés sur les produits vendus.

A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit en réparer toutes les conséquences (Code Civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (Code Civil). Les informations particulières relatives au service après-vente ou à la garantie contractuelle sont le cas échéant présentées sur la fiche détaillée.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.